Aides aux entreprises

En matière de développement économique, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

Afin de maximiser le taux d’intervention, la Communauté de Communes du Jovinien a signé une convention avec la Région Bourgogne-Franche-Comté pour  que cette dernière puisse intervenir sur des opérations d’immobilier d’entreprises se déroulant sur le territoire jovinien.

La Communauté de Communes du Jovinien s’est dotée de deux règlements d’intervention. L’un vise à soutenir l’immobilier d’entreprises, l’autre les hébergements touristiques.

Depuis le 1^er juillet 2017, la Communauté de Communes du Jovinien est classée en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), fruit d’une réforme adoptée par la loi de finances rectificative pour 2015 (loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 – Article 45).

L’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Jovinien bénéficie de cette nouvelle classification.

Ainsi, les entreprises nouvelles ou reprises à compter du 1^er juillet 2017 et jusqu’au 31 décembre 2023 peuvent bénéficier, sous conditions, de certaines exonérations fiscales et sociales :

• Exonération d’impôt sur les bénéfices (5 ans à 100 %, puis dégressivité de l’exonération la 6^ème, 7^ème et 8^ème année),
• Exonérations de plein droit de CFE et de CVAE (5 ans),
• Exonérations de cotisations sociales (12 mois),
• Exonération sur les opérations de crédit-bail immobilier.

La procédure du rescrit fiscal

Afin d’éviter que de nouveaux entrepreneurs ne se prévalent de bonne foi, mais à tort, du régime d’allégement prévu par l’article sexies du Code Général des Impôts, un correspondant a été désigné dans chaque direction départementale ou régionale des finances publiques pour assurer un rôle d’information et répondre aux questions relatives à l’éligibilité au régime de faveur des entreprises nouvellement créées.

La réponse, appelée rescrit fiscal, de ce correspondant aux entreprises ayant sollicité une prise de position écrite, engage l’administration dans les conditions prévues à l’article L80B du livre des procédures fiscales et permet à l’entreprise de se prévaloir pour l’avenir d’une prise de position formelle du service.

Une note de présentation est disponible auprès des services de la Communauté de Communes du Jovinien qui invite cependant à l’utilisation de la procédure du rescrit fiscal afin que les services des finances publiques valident l’interprétation et/ou la compréhension des textes par  l’entrepreneur au regard de sa situation.