Permis de Louer

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Garantir des logements dignes et conformes pour les locataires, en respectant les normes en vigueur (état, surface habitable, éléments de confort, etc.), tout en assurant des conditions de salubrité et de sécurité.

Lutter contre les marchands de sommeil, qui exploitent des logements insalubres ou indécents.

Valoriser le patrimoine immobilier et renforcer l’attractivité du territoire.

Mettre en place un dispositif gratuit, qui interdit aux propriétaires de proposer à la location des logements ne respectant pas les critères de décence.

POUR QUI ?

Le permis de louer concerne tout propriétaire bailleur mettant en location un logement, meublé ou non, destiné à être la résidence principale du locataire.
Les locations saisonnières et touristiques (type Airbnb, Abritel, etc.) ne sont pas concernées par cette obligation.

COMMENT ?

Les propriétaires bailleurs doivent obtenir une autorisation préalable avant de mettre leur logement en location. La demande est accessible directement en ligne via le lien suivant :
https://permisdelouer.eu/territoire/Autorisation.php?id_com=6yuKHu8RT0) 
Elle peut également être retirée en version papier à la Maison de l'Habitat du Jovinien.

Une fois la demande déposée, un(e) agent(e) de la Maison de l'Habitat effectuera une visite de contrôle du logement afin de vérifier qu'il respecte les normes de santé et de sécurité pour les futurs occupants.

1 – Le dépôt de la demande
La demande d’autorisation se réalise en ligne en suivant le lien ci-dessus. Une fois votre dossier pris en charge, la Maison de l’Habitat du Jovinien vous contactera afin de fixer un rendez-vous pour la visite du logement.

2 – La visite du logement
Cette visite permet de vérifier, à l’aide de la grille du règlement sanitaire départemental, le respect des critères de sécurité et de salubrité du logement, notamment :

• L’entretien général du logement ;
• La sécurité des lieux (rambarde d’escalier, garde-corps des fenêtres, etc.) ;
• La conformité des ventilations, de l’installation électrique, des surfaces des pièces et de leur luminosité naturelle ;
• Le confort habitable.

3 – La décision

Décision favorable
Si le logement est conforme à tous les critères, un arrêté favorable du maire vous est notifié. Ce document doit être remis au futur locataire avec le contrat de bail.

Décision défavorable
En cas de non-conformité présentant un risque pour la santé et/ou la sécurité des occupants, un arrêté de refus vous est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce document précise :

• Les motifs du refus ;
• Les travaux et aménagements nécessaires pour y remédier.

Une nouvelle date de visite du logement vous sera proposée. Si elle ne vous convient pas, vous pourrez en demander le report, tout en respectant le délai d’instruction de votre dossier.

4 – Le renouvellement de la demande
Une fois les travaux réalisés, vous devez déposer une nouvelle demande afin de faire contrôler la conformité de votre logement.

QUELLES SANCTIONS ?
EN CAS D’ABSENCE D’AUTORISATION OU DE NON-RESPECT ?

(Article L.635-7 du Code de la construction et de l’habitation)

 Absence de dépôt de demande :

Amende pouvant aller jusqu’à 5000 €. En cas de récidive dans un délai de trois ans, l’amende peut atteindre 15 000 €.
Mise en location malgré un refus : amende pouvant s’élever à 15 000 €.

Les amendes perçues en cas de non-respect du permis de louer sont intégralement reversées à l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), afin de financer des actions en faveur du logement.

Faut-il demander un permis de louer à chaque changement de locataire ?
Le permis de louer est valable deux ans. Tout changement de locataire durant cette période nécessite une nouvelle demande. (Article L.635-4 du Code de la construction et de l’habitation).

Dois-je faire une demande d’autorisation si mon logement à une étiquette énergétique G ?
Oui. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location. Si votre bien est concerné, nous vous recommandons de prendre contact avec une conseillère en rénovation énergétique à la Maison de l’Habitat. Elle pourra vous orienter sur les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique de votre logement et vous informer sur les aides financières locales et nationales disponibles.

Est-ce que mon logement doit être vacant pour effectuer la visite de contrôle ?
Oui il est nécessaire que le logement soit non occupé pour réaliser la visite.

Que faire en cas de changement de propriétaire ?
Le nouveau propriétaire doit effectuer une demande de transfert du permis de louer via un formulaire en ligne, accessible en cliquant sur ce lien : https://permisdelouer.eu/territoire/Transfert.php?id_com=6yuKHu8RT0)
Cette demande doit être remplie par le nouveau propriétaire et signée conjointement avec l’ancien titulaire de l’autorisation.

Mon logement est géré par une agence immobilière. Qui doit se charger d’effectuer cette demande ?
Les agences immobilières prennent en charge cette procédure. Il est conseillé de vous rapprocher de votre agence afin de vérifier les clauses du mandat et ses obligations.

Que dois-je faire en cas de refus de mise en location de mon logement ?
Si votre demande de mise en location est refusée, vous en serez informé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois après le dépôt de votre dossier. Ce courrier précisera les travaux et aménagements nécessaires pour obtenir l’autorisation. Une fois ces modifications réalisées, vous devrez soumettre une nouvelle demande à la Maison de l’Habitat ou à votre mairie afin de pouvoir louer votre bien.